Faire du CPA un VRAI DROIT pour les agents publics

Depuis le 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux agents publics. Les agents de droit privé (CAE, CUI…) en bénéficient depuis le 1er janvier 2015 (régime du secteur privé).

Agents publics : fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, contractuels en CDD, en CDI, à temps complet ou incomplet, sur emploi permanent ou non et aux demandeurs d’emploi indemnisés par l’administration.

 

Maintenant que les textes sont parus, il reste à faire en sorte que ces nouveaux droits, obtenus grâce à l’engagement de la CFDT, soient de VRAIS droits pour les agents publics.

Le CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel.

Dans la fonction publique, le CPA comprend :

• le compte personnel de formation (CPF) 
• le compte d’engagement citoyen (CEC).

 

Depuis janvier 2017, chacun peut créer son compte sur internet (avec son numéro de sécurité sociale) sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr »

Tout agent peut dès maintenant s’informer sur les formations, les métiers, faire son mini bilan de compétences, se tester sur ses compétences de base pour obtenir le CLéA (socle de compétences professionnelles). ... en attendant de pouvoir consulter ses droits au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Rendre les droits effectifs passe aussi par une information, voire un accompagnement des agents pour les aider à se saisir de ce droit, en particulier en ouvrant son compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Le CPF, c’est quoi ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle afin « d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ». 

Cela signifie que le CPF ne peut pas être utilisé pour les formations d’adaptation aux fonctions exercées qui sont de la responsabilité de l’employeur ; celles-ci doivent être organisées dans le cadre des formations de professionnalisation ou de perfectionnement, en aucun dans le cadre du CPF.

Un agent peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.

 

Le CPF se substitue au DIF. Il ouvre droit au financement de formations, dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il facilite l’accès aux formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’agent peut cumuler son CPF avec un congé pour bilan de compétences, une VAE ou un congé de formation professionnelle.

Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année (Site d’info Certificat CléA).

Le CPF  comment ça marche ?

• Tout agent peut cumuler jusqu’à 150h (24h/an jusqu’à 120h puis 12h/an jusqu’à 150h).
• Ce plafond d’heures peut atteindre 400h (48h/an) pour les agents de catégorie C n’ayant aucun diplôme.
• Complément possible de 150h lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique.
• L’agent peut d’ores et déjà utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF.

Les agents ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l'accord de leur employeur, (sauf pour la formation CléA au socle de compétences). Toutefois, au troisième refus, l'instance paritaire compétente sera saisie pour avis.

 

• Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.

 

Le CEC, c’est quoi ?

Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Il permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent publics ou un salarié du privé, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.

 

La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018 soit :

• pour suivre une formation en lien à son engagement citoyen,
• pour bénéficier d’une formation en lien avec son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.

 

S’ajoute à ces comptes, le conseil en évolution professionnelle (CEP). Les textes précisent que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »

Au niveau national, la CFDT continuera à peser partout où cela sera possible pour obtenir la création d’un « Fongecif territorial » pour que les agents puissent mobiliser leurs droits au CPF sans forcément dépendre de leur seul employeur pour le financement.

 

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