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03/09/2012

non au jour de carence

Instauré, début 2012, par le gouvernement Fillon, le jour de carence a été perçu comme particulièrement injuste par les fonctionnaires, qui contrairement à la très grande majorité des salariés du privé, ne bénéficieront pas d’une prise en charge par leurs employeurs. Cette mesure sera appliquée à partir du au 1er septembre.

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Comment s'applique le jour de carence pour maladie dans la fonction publique ?

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé n'est pas rémunéré. On parle communément de jour de carence.

 

De quoi s'agit-il ?

Le jour de carence consiste à ne pas rémunérer un agent la première journée de chaque congé de maladie ordinaire.

 

Qui est concerné ?

Sont concernés, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques.

 

Quels sont les cas d'exclusion ?

Le jour de carence ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • congé de maladie ordinaire pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • ·         congé de longue durée, congé de grave maladie.

À noter : le congé de maternité (y compris couches pathologiques), le congé d'adoption et le congé de paternité ne sont pas concernés par le jour de carence.

Quels sont les effets sur la rémunération ?

Principe

Le 1er jour de chaque congé de maladie n'est pas rémunéré. Seul le supplément familial de traitement (SFT) continue d'être versé.

 Exceptions

Le jour de carence n'est pas appliqué dans certains cas :

  • Si un arrêt de travail est prolongé, seul le 1er jour de l'arrêt initial n'est pas rémunéré.

En cas de reprise du travail d'au plus 48 heures entre 2 arrêts, le jour de carence peut ne pas être appliqué au second arrêt qui peut être considéré comme une rechute.

  • Lorsque l'arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD), le jour de carence n'est appliqué qu'une seule fois lors du 1er congé de maladie. Lorsque l'ALD a donné lieu à des congés de maladie avant le 1er janvier 2012, le jour de carence s'applique lors du 1er congé survenant à partir du 1er janvier 2012.

Effets sur la période de rémunération à plein traitement

Les jours de carence viennent en déduction du nombre de jours de congé de maladie rémunérés à plein ou à demi traitement.

La Cfdt demande la suppression de  la journée de carence pour les fonctionnaires lors des arrêts maladie.

Ce choix ampute un pouvoir d’achat déjà en berne, depuis, entre autres, le gel du point d’indice imposé depuis 2011.

Alors que la RGPP et la politique de suppression massive d’emplois ont aggravé les conditions de travail des agents, cette mesure s’avère particulièrement injuste et pénalisante pour les personnels à la santé la plus fragile.

Cette mesure est inaudible pour les agents qui se lassent d’être payés de mots et espèrent un geste fort.

Pour la Cfdt, il faut pourchasser et punir la fraude dans un système de solidarité, mais il est inacceptable de désigner tous les salariés comme des fraudeurs potentiels.

voir le tract: Tract jour de carence sept 2012.pdf

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