Flash info Conférence sociale 9 et 10 juillet 2012.

Constats :

La politique menée ces cinq dernières années s’est caractérisée par une volonté affichée de réduction des effectifs de la fonction publique. Le versant Etat a perdu plus de 150 000 emplois sur la période et les conséquences

négatives sur la qualité du service rendu à l’usager et sur les conditions de travail des personnels sont indéniables.

Les versants, territorial et hospitalier, souffrent de la dégradation de la qualité de l’emploi par la multiplication des temps incomplets et la précarisation des recrutements.

Les mesures mises en oeuvre relèvent pour l’essentiel d’une logique d’ajustement comptable sans prendre en considération les besoins des usagers là où ils vivent et sans rechercher l’ajustement optimal entre ressources allouées et nécessités de fonctionnement. Une révision des politiques publiques et des conditions de leur mise en oeuvre aurait dû correspondre au souci d’efficacité du service et la Cfdt n’en conteste pas le bien fondé dans une perspective de réduction des déficits publics. Mais elle a rejeté les réorganisations à marche forcée qu’a entraînée la RGPP, surtout les plus emblématiques d’entre elles : réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat et non remplacement d’un agent sur deux partant en retraite. A

Elle demande également la programmation d’un agenda social qui intègre l’ouverture immédiate de négociations sur le pouvoir d’achat et les carrières ainsi que l’ouverture à terme d’une négociation sur la sécurisation des parcours professionnels (formation, gestion des âges de la vie, mobilité…)

Enfin, les travaux doivent se poursuivre sans délai sur la base des protocoles d’accord signés notamment par la Cfdt (agents contractuels, santé au travail, dialogue social) ou de relevés de conclusions (égalité professionnelle, moyens du syndicalisme).

Aujourd’hui, la Cfdt demande l’arrêt de la RGPP et un bilan tant quantitatif que qualitatif des effets induits (impact budgétaire, impacts humains, impacts sur les usagers).

Dans un contexte doublement dégradé (aggravation du déficit et besoins croissants en services du fait de la crise), la Cfdt CFDT demande l’ouverture d’une conférence sociale axée sur l’emploi public dans la fonction publique et l’adéquation entre effectifs d’agents, compétences et missions confiées à la Fonction publique.

Objectifs et propositions :

 

1. La mise en place d’un dialogue social de qualité :

• Faire vivre et respecter le cadre fixé par la loi du 5 juillet 2010
• Clarifier les modalités d’application de la loi
• Réaffirmer que seules les organisations syndicales représentatives peuvent négocier
• Définir au plan national la notion d’employeur
• Donner aux organisations syndicales les moyens de leur action en faveur des personnels

 

 

 

 

2. La sécurisation des parcours professionnels des agents de la fonction publique :

• L’ouverture d’une négociation sur la formation tout au long de la carrière, élément clé de la mobilité, qui s’appuie sur un bilan des accords de novembre 2006 avec une attention particulière sur le droit à une formation en entrée de carrière et sur les écoles de service public.
• L’ouverture d’une négociation sur l’emploi des seniors à partir notamment du rapport sur la gestion des âges de la vie remis par le député Brindeau.

• L’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la Fonction publique a été pour partie traduit par la loi du 13 mars 2012. Il reste toutefois de nombreux chantiers inachevés listés dans le protocole, outre la révision des textes règlementaires régissant le recours aux contractuels et leurs conditions d’emplois.

 

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Objet du relevé de conclusion d’avril 2012, ce sujet reste un chantier à parfaire notamment sur les points suivant :

• organisation du travail et charte des temps,
• accompagnement dans les parcours de carrière …

 

4. Le pouvoir d’achat :

Après deux années de gel de la valeur du point d’indice, après le tassement des grilles engendré par ce gel doublé de l’augmentation du Smic sans refonte des carrières, après des années d’individualisation et d’idéologie du mérite, la Cfdt souhaite l’ouverture rapide de négociations sur les évolutions souhaitables pour l’année 2012 et les suivantes.

Ces évolutions négociées avec les organisations syndicales représentatives devront porter :

sur la valeur du point,

• sur les grilles de rémunérations de l’ensemble des agents afin d’offrir une meilleure reconnaissance des niveaux de qualifications,
• sur l’adéquation entre les niveaux de recrutement et d’emplois et les niveaux de rémunérations,
• sur le supplément familial de traitement,
• sur les mesures indemnitaires (Prime de performance et résultats, intéressement),
• sur la protection sociale complémentaire,
• sur la journée de carence (la Cfdt en demande sa suppression),

5. La santé et la sécurité au travail :

Suite à l’accord de novembre 2009, il reste à traiter de l’amélioration du fonctionnement des instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme) et de la réparation (imputabilité, invalidité, maintien dans l’emploi