La loi du 12 mars 2012
La loi Sauvadet aurait vocation à résorber la précarité. La prétention n’est pas nouvelle, sur les 20 000 non titulaires, d’après les projections de la drh, le dispositif déboucherait sur à peine 800 dé-précarisations. Pour la Cfdt l’application de cette loi à la mairie de Paris ne doit pas être qu’un énième plan de contractualisation-titularisation, très partiel.
TOUS les agents non titulaires remplissant les conditions d’ancienneté et employés sur des emplois permanents, doivent être titularisés, au risque d’être dans l’illégalité. Ce qui est le cas de CDI sur des emplois permanents.
La Ville doit reconnaître aux agents vacataires le bénéfice de la loi.
Nombre d'agents vacataires devraient bénéficier de postes de contractuel. Pour la Cfdt de nombreux contrats de vacataires devraient être requalifiés en CDI, car ces personnels occupent des emplois permanents et sont considérés par la jurisprudence comme de « faux vacataires ».
La Cfdt demande le recensement de ces agents.
Les agents à temps incomplet rentrent dans le cadre de la Cdeisation, la loi étend ce bénéfice aux agents recrutés pour des besoins temporaires (remplacement, besoin occasionnel, etc.), dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté. Il n'y a donc aucune raison que des dizaines de contractuels à temps incomplet soient exclus par la Ville de Paris.
Sur d’éventuelles titularisations, la Ville ne doit pas brandir la contrainte financière comme un frein. La majorité des non titulaires concernés par la loi de dé-précarisation et la titularisation sont sur des emplois permanents, donc des emplois budgétés….
Si la ville a les moyens de rémunérer les non titulaires, elle a des moyens de les dé précariser!
Les administrations parisiennes doivent limiter dès à présent le recours aux non titulaires aux stricts cas réglementairement encadrés par la loi. L’objectif étant la suppression d’utilisation abusive de non titulaires sur des postes de fonctionnaires.
Enfin la Ville doit proposer à terme la titularisation à tous les agents qui dans les quatre ans rempliront les conditions d’ancienneté.
La Cfdt demande à cet effet qu’une note soit adressée aux directions prescrivant le maintien en poste de tous les agents susceptibles de bénéficier de la loi jusqu'au terme du dispositif...comme cela est fait à la région Ile de France où l’Etat et qui n’est par ailleurs que la stricte application de la loi.
voir le tract: tract juin 2012.pdf