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05/05/2015

Avenir de la Fonction publique

La CFDT attend du concret

 La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a présidé la réunion de bilan, à mi-parcours, des négociations « Avenir de la Fonction publique-PPCR » (Parcours professionnels, Carrières, Rémunérations) dont la réunion conclusive se tiendra  le 2 juin 2015.

 

Pour autant, et dans la mesure où la ministre n'a fait aucune annonce chiffrée, la CFDT sera particulièrement attentive à ce que l'ensemble des agents soient gagnants.

 

 


Ce qu’il faut retenir…

 Les principes :

Le choix du Gouvernement est de conforter et mieux garantir les principes qui fondent notre modèle de Fonction publique :

  • l’égalité des procédures de recrutement et de déroulement de carrière, conditions pour elle de la neutralité et de l’impartialité des fonctionnaires. Dans ce cadre, elle a affirmé la volonté de préserver les recrutements externes par concours, à l’exception de l’« accès social » au bas de la catégorie C, mais en le verrouillant pour mettre fin aux dérives clientélistes constatées ;
  • la séparation entre le grade et l’emploi ;
  • la possibilité de dérouler une carrière complète dans la durée, mais en tenant compte aussi de la valeur professionnelle ;
  • l’unité de la Fonction publique et donc le développement de la mobilité (au sein d’un versant ou entre les trois versants).

 

Structure des grilles:

La minis­tre a annoncé :

  • le maintien des trois catégories A, B et C;
  • le maintien du recrutement externe par concours ;
  • le maintien d’une structure-type à trois grades dans chaque catégorie A, B, C, avec en catégorie C un grade « à accès social » ouvert à des publics ciblés, mais dans le cadre d’un dispositif encadré pour mettre fin aux dérives :

La CFDT rappelle sa revendication d’une structure la plus harmonisée possible en trois grades.

 

Gestion des corps :

Le gouvernement sou­haite ren­for­cer l’unité des trois ver­sants en créant des espa­ces plus vastes cor­res­pon­dant à des filiè­res pro­fes­sion­nel­les dont les règles seraient iden­ti­ques (condi­tions de recru­te­ment ; grilles ; régi­mes indem­ni­tai­res ; ratios promu-pro­mou­va­bles) Ont été évoquées la conser­va­tion du patri­moine et les biblio­thè­ques, et les filiè­res admi­nis­tra­tive, tech­ni­que, sociale.

 

Pour la CFDT une grille de rémunération ne résume pas à elle seule ce qu’il est convenu d’appeler la carrière. C’est pourquoi, la CFDT tient à mettre l'accent sur :

- La généralisation des recrutements sur titres pour les professions réglementées dans les trois versants ;

- La mise en œuvre de cadres communs à deux ou trois versants pour un certain nombre de métiers bien identifiés : conservateurs des bibliothèques, infirmiers, assistants de service social, métiers techniques et administratifs. Les agents ont à y gagner et, si on les écoute, sont même demandeurs.

 

La CFDT sou­hai­te pou­voir dis­po­ser de « sta­tis­ti­ques fia­bles » sur le sujet.

 

 Pro­po­si­tions sur la ges­tion des car­riè­res :

·         inscrire des ratios promus-promouvables (promotions de grade) dans des décrets pour les sécuriser, avec des clauses de sauvegarde pour les corps à faible effectif.

·         unifier les modalités d’avancement d’échelon en mettant fin à la possibilité d’avancement au rythme minimum dans la Territoriale, source d’inégalité. Elle propose en revanche de mieux reconnaître la valeur professionnelle par un dispositif d’avancement accéléré d’échelon.

 

Pour la CFDT l'avancement d'échelon doit reconnaître l'ancienneté et donc se faire au même rythme pour tous. L'avancement de grade doit reconnaître la montée en compétences et donc la « valeur professionnelle ». Mais la « valeur professionnelle » doit aussi être reconnue par des vecteurs autres que financiers :formation, mobilité professionnelle, ... Pour cela, il conviendrait de faire des évaluations sur un rythme bisannuel plutôt qu'annuel et de fixer les objectifs à l'entretien d'évaluation.

 

La question des grilles indiciaires et des carrières :

La minis­tre a évoqué les pro­po­si­tions sui­van­tes pour que les per­son­nels « puis­sent effec­tuer un par­cours valo­ri­sant dans la durée de la car­rière » :

  • La durée de carrière moyenne serait portée à 35 ans.

Sur l'allongement des durées de carrière, la CFDT regardera de très près les effets conjugués de l'allongement de durée et de l'augmentation indiciaire sur la rémunération cumulée sur la carrière, dans l'intérêt des agents.

 

  • nouvelle amplitude indiciaire à définir au sein des grades et corps comme entre les catégories pour mettre fin au tassement actuel de la grille.

 Sur les mesures indiciaires proprement dites la CFDTattend des propositions qui permettent au moins deux choses devenues indispensables aujourd’hui:

- revaloriser les écarts entre les différents niveaux de recrutement afin de mieux reconnaitre les qualifications ;

- augmenter les amplitudes entre premier et dernier échelon d’un corps pour les faire tendre au moins vers 2.

 

  • transformer une partie (possible) des primes en points d’indice avec compensation en termes de cotisations sociales pour que les agents n’y perdent pas (mais nécessairement, sur la base du plus petit commun dénominateur) ;

 

Cette proposition est une revendication forte de la CFDT

 

  • améliorer la lisibilité du système en supprimant les références aux indices bruts et aux échelles lettres (hors échelle A à G) : la seule référence sera les indices nouveaux majorés.

 Aujourd’hui la minis­tre attend les pro­po­si­tions des orga­ni­sa­tions syn­di­cales (mais n’a pas de mandat sur la ques­tion du point d’indice). Elle sou­haite arri­ver à un accord cadre sur la poli­ti­que sala­riale dans les pro­chai­nes années pour que nul (après 2017) ne puisse reve­nir dessus. Elle a cepen­dant indi­qué que, sans accord majo­ri­taire, le Gouvernement ne pour­rait s’enga­ger sur des mesu­res au-delà de 2017.

 

La CFDT, souhaite une négociation plus large sur l'amélioration du dialogue social qui traiterait des compétences des CAP, et pour une autre partie à des discussions par versant. En plus du sujet « mobilité »

Pour la CFDT il en est un autre qui restera à traiter : celui de l'attractivité des territoires.


 

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