Victoire CFDT en faveur des agents contractuels !

Grace à la Fédération Interco CFDT, les agents contractuels même recrutés illégalement peuvent désormais accéder à la fonction publique en application de la loi du 12 mars 2012 (dite Sauvadet).

 

Grace à la Fédération Interco CFDT, les agents contractuels même recrutés illégalement peuvent désormais accéder à la fonction publique en application de la loi du 12 mars 2012 (dite Sauvadet).

Le 2 juillet, le Conseil d’État saisi par notre fédération, lui a donné raison : même recrutés illégalement, les contractuels peuvent, désormais accéder à la fonction publique territoriale s'ils remplissent les autres conditions posées par la loi du 12 mars 2012.

La circulaire du 12 décembre 2012[1] prévoyait que "l'exigence de conformité du recrutement aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 implique que l'accès à la titularisation n'est pas possible aux agents recrutés illégalement, y compris lorsque la régularité du contrat n'a pas été contestée dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité".

Les employeurs territoriaux avaient alors la possibilité de se prévaloir de leurs propres "turpitudes" pour ne pas appliquer le dispositif d'accès à l'emploi titulaire prévu par la loi du 12 mars 2012.

Ainsi, les agents contractuels recrutés illégalement ne pouvaient pas prétendre à ce dispositif avantageux d'accès aux emplois titulaires de fonctionnaires territoriaux ou de fonctionnaires des administrations parisiennes

Face à cette double précarité, précarité de l'emploi et précarité juridique, la Fédération Interco CFDT a décidé d'engager un contentieux près du Conseil d'Etat afin d'annuler cette disposition.

Par arrêt rendu le 2 juillet 2014, la haute juridiction nous a donc donné raison en considérant : "qu’en réservant ainsi l’accès à la fonction publique territoriale (…) aux seuls agents dont le recrutement a été, initialement, effectué légalement, les ministres ont ajouté une condition non prévue par la loi et entaché sur ce point leur circulaire d’incompétence ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la Fédération Interco CFDT est fondée à demander l’annulation sur ce point de la circulaire attaquée" (CE, 2 juillet 2014, FEDERATION INTERCO CFDT, n°369180).

Cette belle victoire consolide notre action tendant à agir pour offrir des garanties de sécurisation professionnelles aux contractuels.

[1] relative à la mise en œuvre du dispositif dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique