La Mdph de Paris refuse de déprécariser les personnels.
A la MDPH de Paris les services fonctionnement avec une centaine d’agents en contrat de droit public.
74% des postes pérennes sont occupés par des personnels en CDD de 3 ans.
Aujourd’hui la Mdph s’obstine à maintenir les contractuels en CDD et recrute toujours en CDD. L’article 2 du nouvel article L.146-4-1 (du code de l’action sociale) permet pourtant le recrutement en CDI des contractuels de droit public.
Les besoins permanents doivent être pourvus par des CDI et la résorption de la précarité doit s'envisager au travers de la permanence du lien contractuel entre l'agent et son employeur public.
Les agents sous CDD subissent la précarité depuis de nombreuses années, il est légitime aujourd'hui que les agents précaires voient enfin leur emploi stabilisé dans le respect de leurs droits.
Aussi la Cfdt revendique:
- Pour les personnels en poste, la consolidation en 2013 des CDD en CDI de droit public pour les postes permanents. La Mdph doit cédéiser tout agent en fonction.
- Pour les nouvelles embauches, le recrutement en CDI.
- Pour tous les agents contractuels, le versement d’un treizième mois, l’instauration d’une prime de sujétion particulière, le paiement d’une prime de fin d’année, la mise en place d’un compte épargne temps…
Afin de remplir les objectifs fixés par la collectivité parisienne, solidarité et qualité du service rendu aux usagers, la Mdph de Paris se doit d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels en engageant une campagne massive de déprécarisation.
Pour mémoire :
Principales dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
2) Le statut des personnels
- de nouvelles règles encadrent les mises à disposition d'agents de la fonction publique d'Etat : mise à disposition de cinq ans renouvelable et préavis de 6 mois. Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les agents concernés pourront mettre fin à leur mise à disposition ;
- les contractuels de droit public pourront être recrutés en CDI ;
- tous les personnels, quel que soit leur statut, sont placés sous l'autorité du directeur de la MDPH et sont soumis à ses règles d'organisation et de fonctionnement ;
- le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devient l'organisme compétent pour la formation des personnels des MDPH quel que soit leur statut. Les formations à destination de ces personnels sont définies en partenariat avec la CNSA.