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30/04/2015

Inf@lettre CFDT

Loi Mathis : mesures dérogatoires au sein de la collectivité parisienne !

Tout comme à Nice ou Sens, les agents de la Mairie de Paris peuvent désormais bénéficier de la loi Mathis. La Maire de Paris, Anne Hidalgo, n’a en effet pas souhaité attendre la publication d’un décret de transposition au secteur public pour que les agents ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue" (attestée par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné) puissent bénéficier d’un don de congés de la part de leurs collègues.


Il peut s’agir d’un don de congés annuels, RTT, CET, récupération, par demi-journée, journée, ou même davantage. Pour les congés annuels, seuls ceux au-delà du 24ème jour peuvent être mobilisés à ce titre. C’est la seule limite. A Sens, l’élan de générosité a été exceptionnel !

Conformément à la loi Mathis, le donneur renonce « anonymement et sans contrepartie » à ces jours. Plus précisément ce don est définitif, et si le SRH a bien connaissance des noms du bénéficiaire et des donneurs, il ne les communique en aucune façon.

Bénéficier de jours de don permet au parent de s’occuper de l’enfant sans perte de salaire, contrairement au congé de présence parentale qui occasionne une perte de rémunération, sachant que les allocations journalières de présence parentale versées par la CAF ne couvrent pas la totalité du salaire.

La CFDT soutient cette mesure de solidarité et de réconfort.

La CFDT propose que :

  • Ce droit soit largement connu afin que son application soit facilitée dans ces situations déjà très difficiles.
  • La gestion du compteur unique pour la collectivité parisienne soit informatisée et centralisée au niveau de la DRH. Tous les agents concernés doivent bénéficier des mêmes droits afin de ne pas pénaliser les agents des "petites" directions.

 Aussi, que l’agent soit affecté dans une direction ou un établissement public de la collectivité parisienne, l’essentiel est que cette solution lui soit proposée dès lors que des jours sont disponibles dans le compteur de la générosité !

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