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11/07/2014

Réforme des administrateurs : une « avancée significative ».

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Le texte relatif à la transposition au corps des administrateurs de la Ville de Paris de la Réforme du cadre d’emplois des administrateurs civils qui a reçu un avis favorable du CSAP le vendredi 4 juillet, dont celui de la Cfdt. Il devrait être entériné dans les heures qui viennent par le Conseil de Paris réuni en Conseil Municipal.


Il propose :

  • d’approuver le projet de décret relatif aux nouvelles conditions de rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ENA, dans la mesure où celui-ci modifie l’article 9 du statut des administrateurs de la ville.

 

Cette évolution réglementaire actualise le dispositif de rupture de l'engagement de servir signé par les anciens élèves de l’ENA et le rend applicable, pour respecter l’égalité de traitement entre les anciens élèves, aux administrateurs de la Ville. Ce projet conserve le principe du versement d'une somme due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir, instaure un dispositif de dégressivité* lorsque l’agent a effectué six années de son engagement et détaille les modalités de calcul du montant à rembourser (voir projet de décret en pj).

* La dégressivité s’applique déjà aux administrateurs civils de l’Etat, seuls les administrateurs parisiens rompant leur engagement avant 10 ans étant tenus de rembourser l’intégralité de la somme due ( 2  X salaire annuel N-1).

 

  • de confirmer l’avis favorable à la réforme du statut et de l’échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de la ville de Paris dans sa version incluant la modification ci-dessus ainsi que les précisions et clarifications apportées postérieurement à juillet 2012.

 

Pour la Cfdt, l’instauration du grade d’administrateur général est le fait le plus marquant de la réforme, ce grade était demandé depuis plus de 30 ans par les administrateurs. Le grade à « accès fonctionnel » est d’une nature un peu particulière, puisque ne peuvent y prétendre que les administrateurs ayant occupé et occupant certaines fonctions. Mais la définition des fonctions concernées est suffisamment large pour qu’un grand nombre d’administrateurs puissent y prétendre. Cette création offre aux administrateurs une carrière qui se rapproche de celles des grands corps de l’Etat, administratifs et techniques ; le nouveau grade permettra, dans les limites d’un quota (15% du corps), d’atteindre la HE D, contre la HE E pour ces grands corps.

De plus ce grade permet de sortir du cadre plus instable de statuts d’emplois, son accès obtenu en lien avec l’occupation d’emplois de responsabilité active est un acquis irréversible, même lorsque l’agent est mis en position moins active.

 Le texte sera présenté en septembre au Conseil de Paris, puis devra être validé en Conseil d’Etat avant sa une mise en œuvre.

 Pour mémoire :

 La réforme consiste en la création de deux échelons spéciaux au sein du corps des administrateurs civils et d’un grade à accès fonctionnel (GRAF).

 Ainsi depuis le décret n°2012-205 du 10 février 2012,  ce corps est organisé en trois grades : la « classe normale », la « hors classe » et le « généralat ».

  • La « classe normale » est structurée en 9 échelons et culmine à l’indice brut 966.
  • La « hors classe »  comporte 7 échelons et un échelon spécial doté de la « hors échelle B bis».L’accès à la  hors classe, de même que l’accès à l’échelon spécial de la hors classe, se fait au choix, et nécessite un passage en CAP.
  • Le « généralat » est constitué de cinq échelons et d’un échelon spécial doté de la « hors échelle D ». Ce grade à accès fonctionnel (GRAF), est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois de direction et s’effectue au choix, par inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP.

télécharger le texte présenté au CSAP et les projets de décret.

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