Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes du 30 mars 2012
Déclaration sur le projet de modification du Décret 94-415
En 2010, les représentants CFDT dans les CAP vous ont lu une déclaration commune, pour réaffirmer notre volonté d’obtenir l’application du principe du temps minimum passé dans l’échelon pour tous les agents de la collectivité. En 2011, nous avons demandé le report des élections professionnelles en 2014 afin que les agents de la Ville et du Département de Paris désignent leurs représentants en même temps que leurs collègues des Fonctions Publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière. Bien évidement l’alignement des dates des différentes élections professionnelles allait de pair, pour nous, avec l’impossibilité de tenir un premier scrutin en 2012 et un second en 2014.
Pour obtenir satisfaction sur ces deux demandes, nous savions que le Décret 94-415 qui régit les personnels des Administrations parisiennes devait être modifié.
Aujourd’hui cette modification est en marche rendant possibles la mise en œuvre de nos revendications. Nous nous en réjouissons.
Par contre je tiens à exprimer notre grande réserve sur un aspect du Décret que vous avez tenu à modifier, je veux parler du CSAP de recours. A plusieurs reprises nous avons exprimé notre mécontentement devant l’absence des Conseillers de Paris lors des séances du CSAP de recours, absences toutes aussi régulières constatées lors des séances du CSAP en séance ordinaire. Plutôt qu’une modification des règles comme vous nous le proposez nous aurions souhaité une plus grande attention portée par les Conseillers aux questions touchants aux personnels de la collectivité.
Enfin notre syndicat pense que la présentation de ce projet de Décret au CSAP, ainsi qu’au Conseil ne Paris ne s’imposait pas. Les discussions entre les partenaires sociaux ont eu lieu, le projet de texte a déjà été soumis pour avis à la DGCL... et ne peut être amendé puisque c’est un texte émanant de l’Etat!
Malgré ces réserves, la CFDT, pour les raisons exprimées en début d’intervention émettra un avis positif sur ce projet de modification du Décret 94-415.
télécharger le texte: csap 3 2012.pdf